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L’inscription du corps des Gardiens de la révolution islamique d’Iran sur la liste des organisations terroristes à l’échelle européenne : historique d’une décision hautement symbolique face à Téhéran

Le 29 janvier 2026, le Conseil de l’Union européenne a décidé formellement d’ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique d’Iran (CGRI) à la liste des organisations terroristes de l’Union européenne (UE). Des mesures restrictives au titre du régime de sanctions de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme ont également été prises, notamment le gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques de l’organisation dans les États membres de l’UE, ainsi que l’interdiction pour les opérateurs de l’UE de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition du groupe.[1]

Enjeu d’actualité régulier au sein des instances européennes, la question de la qualification du CGRI comme organisation terroriste a fait l’objet d’un débat politique et juridique de longue durée entre les États, en amont de l’accord politique auquel est parvenu le Conseil des affaires étrangères le 29 janvier 2026. Le 20 février 2023, le Parlement européen est bloqué par une manifestation en faveur de la classification du Corps des Gardiens de la révolution islamique d’Iran (Sepah-e-Pasdaran en persan) sur liste des organisations terroristes européennes [2]. Cette revendication fait suite à l’assassinat par la police des mœurs d’une jeune femme, Mahsa Amini, pour cause de port de voile islamique inapproprié. En effet, le CGRI est mis en cause dans des violations répétitives des droits humains sur le territoire iranien, mais également au-delà, notamment par le biais de la force Al-Qods menant des activités militaires avec des groupes armés non étatiques reconnus pour leur part comme terroristes par l’UE[3]. À l’échelle internationale, bien qu’aucune définition formelle du terrorisme n’existe à ce jour, la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif [4], adoptée par la résolution A/RES/52/164 de l’Assemblée générale des Nations unies en 1997[5], est l’une des premières à caractériser ce que sont des actes terroristes, à savoir des « actes criminels (…) conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, dans un groupe de personnes ou chez des individus » [6]. Cette définition s’accompagne, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, de l’adoption de la résolution 1373 par le Conseil de sécurité des Nations unies, arrêtant des stratégies de lutte contre le terrorisme international ainsi que son financement [7]. Afin de faciliter l’application de cette résolution sur son territoire, l’UE arrête la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme[8]. De même, est adopté le règlement d’exécution n°2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [9]. En outre, l’UE a établi une définition du terrorisme [10]. Ainsi, l’UE dispose, en conformité à l’Organisation des Nations unies (ONU), d’un cadre juridique et d’une politique en matière de lutte contre le terrorisme. Cependant, certaines interprétations juridiques ainsi que des réserves politiques et diplomatiques expliquent pourquoi la question de l’inscription du CGRI sur liste des organisations terroristes européennes est restée longtemps débattue.

I) Une obstruction politique de la qualification juridique du CGRI comme organisation terroriste

Le pouvoir politique européen a longtemps considéré les conditions disposées à l’article 1er paragraphe 4 de la position commune 2001/931/PESC comme non remplies, engendrant ainsi un premier obstacle à la qualification juridique des faits. Le 19 janvier 2023, le Parlement européen vote la résolution 2023/2511 à l’unanimité, visant à inscrire le CGRI sur la liste européenne des organisations terroristes[11]. À la suite de ce vote symbolique, Josep Borrell, Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, déclare qu’une qualification juridique n’est pas envisageable dans l’immédiat : « Il faut qu’un tribunal d’un État membre émette une déclaration juridique, (et) une condamnation concrète, puis nous travaillerons au niveau européen »[12]. Ainsi, Josep Borrell souligne l’importance de trois conditions pour une qualification : tout d’abord que la décision émane d’une autorité judiciaire, puis que cette décision soit une condamnation, et enfin que cette condamnation provienne d’un État membre. Or, si l’on étudie la position commune 2001/931/PESC[13] ,qui est la base juridique européenne disposant des conditions de l’inscription d’une personne, d’un groupe ou d’une entité sur liste des organisations terroristes de l’UE, cette dernière indique au terme de l’article 1er paragraphe 4 que la décision pouvant conduire à une inscription doit émaner d’une « autorité nationale compétente »[14]. Cette autorité nationale compétente est « une autorité judiciaire » ou bien « une autorité compétente équivalente dans ce domaine »[15] lorsque « ces autorités sont effectivement investies, en droit national, de la compétence pour adopter des décisions restrictives à l’encontre de groupements impliqués dans le terrorisme »[16]. De même, il est précisé que cette décision peut concerner « l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, […] basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou […] une condamnation pour de tels faits »[17]. Ainsi, aucune des conditions invoquées par Josep Borrell n’était explicitement disposée dans ces termes au sein de la position commune.

Les propos du Haut représentant ne rapportant pas les conditions effectivement disposées à la position commune 2001/931/PESC, l’analyse du contexte politique permet de comprendre en quoi l’absence de qualification juridique du CGRI comme organisation terroriste fut la résultante de choix politiques, et non d’un défaut de conditions légales requises. De fait, des réserves d’ordre politique ont fait obstacle à la qualification juridique du CGRI comme organisation terroriste. Ces réserves ont résulté de la diplomatie coercitive iranienne, ainsi que du caractère menaçant des activités du CGRI. À cet égard, il convient de rappeler qu’une quinzaine de ressortissants européens demeuraient enfermés arbitrairement dans des prisons iraniennes en 2023, au moment où la question de la qualification du CGRI comme groupe terroriste était au cœur des débats européens[18]. La prudence de certains États de l’UE dans le soutien à la qualification du CGRI comme entité terroriste s’inscrivait alors dans un contexte de nécessité de maintien du dialogue avec Téhéran. La prolifération nucléaire iranienne inquiétait également les États européens, l’Iran ne respectant pas le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qu’il avait ratifié en 1970[19]. La nécessité de maintenir un dialogue sur la question nucléaire demeurait ainsi nécessaire. Enfin, une telle qualification juridique implique, au regard de l’article 2 de la position commune, un « gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes et entités dont la liste figure à l’annexe »[20], et l’interdiction de disposer de « services financiers ou autres services connexes » en conformité avec le droit international[21]. Or, d’après le politologue William Scott Lucas[22], de telles sanctions pourraient en réalité profiter au CGRI, en témoigne la façon dont les sanctions américaines lui ont permis de développer le secteur de l’énergie et de l’ingénierie. De même, le CGRI a développé de nombreuses activités de contrebande sur les marchés noirs, qu’il s’agisse de blanchiment d’argent, de trafic de stupéfiants ou de trafic d’organes[23]. Ainsi, les États européens craignaient de prendre une décision dont les conséquences s’avéreraient contre-productives, notamment en renforçant les réseaux criminels et activités de déstabilisation du CGRI dans la région moyen-orientale et sur le territoire européen.

II) Une absence de qualification des faits en contradiction avec une situation politique documentée et une jurisprudence favorable

Des actes terroristes perpétrés par le CGRI sont restés non qualifiés comme tels, au regard d’une certaine instrumentalisation de la position commune 2001/931/PESC. La position commune dispose en son article 1er paragraphe 3 que divers objectifs poursuivis par des individus, groupes ou entités peuvent mener à la qualification d’un acte comme terroriste, parmi lesquels des actes ayant pour objectif de « gravement intimider une population » ou bien « de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale » [24]. L’alinéa suivant définit le « groupe terroriste » comme « l’association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps (…) qui ne s’est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement un acte terroriste et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres (…) ou de structure élaborée »[25]. D’après l’avocat franco-iranien Sahand Saber[26], le CGRI et ses activités répondent depuis de nombreuses années aux exigences de ce que l’UE qualifie de groupe et d’actes terroristes. En effet, le CGRI relève bien d’une association structurée, créée à la suite d’un décret le 5 mai 1979[27]. Ses actions ont pour but de « répandre la loi de Dieu, (…), pour renforcer les fondations de la République islamique à travers la coopération (…) et à travers des exercices militaires et l’organisation de forces populaires »[28]. De plus, depuis 1979, les actes de terrorisme perpétrés par le CGRI sont nombreux et continus, parmi lesquels l’attentat contre l’Ambassade des États-Unis à Beyrouth en 1983, l’assassinat de l’ancien Premier ministre Shapour Bakhtiar en 1991, ou bien encore la tentative d’assassinat de l’ancien Secrétaire d’État américain John Bolton en 2022. S’ajoute à ces exigences remplies le fait que la jurisprudence européenne confirme que la position commune 2001/931/PESC n’impose nullement que l’autorité compétente soit à la fois judiciaire, du ressort d’un État membre de l’UE, et condamne des faits. En effet, dans l’affaire Hamas c. Conseil (T-308/18, [2019] Rec.CE II-1363, p. II-1391), le Conseil s’est appuyé sur une décision britannique, ainsi que sur trois décisions américaines pour qualifier d’organisation terroriste cette entité[29]. La défense du Hamas ne contesta pas l’applicabilité de la notion d’autorité compétente aux autorités britanniques et américaines non judiciaires, ni l’invocation des décisions américaines pourtant relatives à un État non-membre de l’UE.

De surcroît, une qualification juridique déjà réalisée par des autorités nationales compétentes révèle la nature avant tout politique du blocage historique au niveau européen. Les années 2000 sont marquées par des régimes de sanctions onusiens et européens multiples à l’égard du CGRI, d’abord relatifs à la question nucléaire, puis visant à condamner ses violations multiples des droits humains[30]. En effet, l’Iran, en tant qu’État souverain reconnu sur la scène internationale, est tenu de respecter les normes impératives de jus cogens qui s’imposent à lui[31], à l’instar de l’interdiction de la torture par exemple[32]. De même, en tant que membre de l’ONU, l’Iran est lié par la Charte des Nations unies, dont les articles 1er alinéa 3 [33] et 55 alinéa c [34] insistent particulièrement sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’Iran a également ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1975, s’engageant alors au respect de droits comme la liberté d’expression ou de religion[35]. Or, certains États ont jugé ces régimes de sanctions inefficaces et insuffisants. C’est le cas des États-Unis et du Canada, qui ont décidé de qualifier juridiquement le CGRI comme organisation terroriste à l’échelle nationale. En effet, le 15 avril 2019, le Département d’État américain a désigné le CGRI comme une organisation terroriste étrangère, en vertu des dispositions de l’article 219 de la Loi sur l’immigration et la nationalité[36]. De même, de nombreuses entreprises iraniennes suspectées d’être affiliées aux Gardiens de la révolution ont fait l’objet d’une interdiction de commercer, les personnes effectuant des transactions économiques avec ces entités, y compris non-américaines, risquant l’extradition et l’emprisonnement aux États-Unis, en vertu de l’extraterritorialité du droit américain. D’autres sanctions visent des sites internet du CGRI, devenus inaccessibles depuis les moteurs de recherche occidentaux. Notons que le CGRI est la seule force armée officielle d’un pays à avoir été inscrite par les États-Unis sur liste des organisations terroristes. Concernant le Canada, c’est en 2024 que la Chambre des communes a voté à l’unanimité la désignation de l’ensemble du CGRI comme entité terroriste, en vertu du Code criminel[37]. Cette décision est venue renforcer les mesures d’interdiction d’entrée sur le territoire déjà prises à l’encontre de hauts fonctionnaires iraniens en 2022, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). D’autres États ont également inscrit le CGRI sur la liste des organisations qu’ils considèrent comme terroristes. Il s’agit de l’Arabie Saoudite et du Bahreïn en octobre 2018[38]. L’ensemble de ces autorités étant compétentes au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, la prise en compte de leurs jugements aurait pu permettre dès 2023 d’appuyer une inscription du CGRI sur liste des organisations terroristes au niveau européen.

Ainsi, l’étude de textes juridiques européens et internationaux, ainsi que les faits dont le CGRI est l’auteur, démontrent que l’UE disposait des moyens politiques et juridiques de qualifier comme organisation terroriste cette entité dès 2023. Cependant, le contexte politique nationale de haute répression en janvier 2026 en Iran a constitué un point de bascule dans la stratégie d’engagement historique de l’UE vis-à-vis de la République islamique d’Iran, qui s’est traduit par la décision symbolique d’inscription du CGRI sur liste des organisations terroristes.

III) Une décision symbolique de rupture de la stratégie européenne de dialogue avec Téhéran

L’implication du CGRI dans les attaques terroristes du 7 octobre 2023 en Israël, ainsi que son implication dans le conflit russo-ukrainien, ont accru la volonté de l’UE de changer d’approche vis-à-vis de la République islamique d’Iran et d’inscrire le CGRI sur la liste des organisations terroristes. La répression sanglante du mouvement de contestation nationale en janvier 2026 a accéléré cette prise de décision, en témoigne les propos de la cheffe de la diplomatie européenne Kaja Kallas le 29 janvier 2026 : « Si vous agissez comme un terroriste, vous devez aussi être traité comme tel ».[39]

Cette inscription porte une signification symbolique importante, en tant qu’elle reflète une déconsidération du CGRI comme force politique légitime d’un point de vue européen. De même, elle démontre la capacité de l’UE à agir face à la responsabilité iranienne dans le terrorisme. Cette inscription permet également des poursuites judiciaires contre le CGRI et autorise les organes policiers et judiciaires d’adopter des mesures renforcées concernant les questions pénales, ce qui aiderait à prévenir des attaques terroristes sur le territoire européen. 

Néanmoins, les conséquences pratiques de cette inscription restent très limitées, car d’importantes sanctions économiques sont déjà imposées au CGRI[40]. D’après Bernard Hourcade, directeur de recherche émérite au CNRS, cette désignation révélerait même un aveu d’impuissance sur la nature et les activités du CGRI, et serait contre-productive, en tant que le réseau politique et économique contrôlant l’Iran demeure très vaste et divisé. Ainsi, une telle qualification pourrait faire resurgir un esprit de corps renforçant le régime iranien. La guerre israélo-américaine lancée en février 2026 contre l’Iran semble confirmer cette hypothèse, les Gardiens de la révolution s’étant montrés particulièrement unis dans leur stratégie de riposte régionale et internationale.[41]

Cependant, selon Aniseh Bassiri Tabrizi, cette décision aux effets pratiques limités et contestés marque avant tout la fin de la longue stratégie d’engagement de l’UE avec la République islamique. Depuis le début des années 1990, l’UE a cherché à équilibrer la pression liée au programme nucléaire iranien par le dialogue, préservant des canaux diplomatiques et économiques y compris lors de moments de tensions aiguës. Ainsi, la désignation du CGRI comme entité terroriste représente non seulement un ajustement de politique, mais aussi l’effondrement d’une hypothèse fondamentale de la politique européenne envers l’Iran, selon laquelle un engagement soutenu pourrait permettre de modérer le comportement de Téhéran.[42]

Notes

[1]« Liste de l’UE en matière de terrorisme: le Conseil désigne le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste », Conseil de l’Union européenne (19 février 2026) en ligne :  Liste de l’UE en matière de terrorisme: le Conseil désigne le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste – Consilium

[2]«Massive Rally In Brussels Calls For Designating IRGC As Terror Group », Iran International (20 février 2023) en ligne : Massive Rally In Brussels Calls For Designating IRGC As Terror Group | Iran International (iranintl.com)

[3] Au sein de l’annexe du règlement d’exécution 2022/147 du Conseil de l’UE (répertoriée dans la bibliographie de ce travail), se trouve la liste des personnes, groupes et entités reconnus comme organisations terroristes. On trouve parmi cette liste la branche militaire du Hezbollah ou bien encore le Hamas, groupes affiliés à la République islamique d’Iran.

[4] Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, 15 décembre 1997, 2149 RTNU 256.

[5] AG NU, 52e année, Doc NU A/RES/52/164 (1997) 70e séance.

[6] AG NU, 54e année, Doc NU A/RES/53/108 (1999) 85e séance.

[7] CS NU, 56e année, Doc NU S/RES/1373 (2001) 4385ᵉ séance.

[8] CE, Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, [2001] JO, L 344.

[9] CE, Règlement d’exécution n°2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, [2001] JO, L 344.

[10] « Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions suivantes, définies par son droit national, commises intentionnellement par un individu ou un groupe contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population, et visant à les menacer et à porter gravement atteinte ou à détruire les structures politiques, économiques ou sociales d’un pays, soient sanctionnées comme des infractions terroristes […] ». Définition issue de la source suivante :  CE, Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, [2001] JO, L 332E.

[11] UE, Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la réaction de l’Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran (2023/2511(RSP)), [2023] JO, C 214/114.

[12] Traduction personnelle issue du texte original suivant : « You cannot say: « I consider you a terrorist because I don’t like you. » It has to be when a court of one member states issues a legal statement, (and) concrete condemnation, and then we work at the European level. But it has to be first a court decision. »  Citation issue de la source suivante : Jorge Liboreiro, « World: EU faces growing calls to label Iran’s Revolutionary Guard as a terrorist group », Euronews (23 janvier 2023) en ligne : EU faces growing calls to label Iran’s Revolutionary Guard as a terrorist group | Euronews.

[13] Supra, note 8.

[14] Ibid.

[15] Ibid.

[16] Site du Parlement européen, « Réponse à la question parlementaire E-002834/2023 » (22 janvier 2024), en ligne : Question parlementaire | Answer for question E-002834/23 | E-002834/2023(ASW) | Parlement européen (europa.eu)

[17] Supra, note 8.

[18] Chiffres extraits de l’article suivant : Étienne Dignat, « Iran: la diplomatie de l’otage » (2020) 3:462 Esprit 16.

[19] « Même si l’Agence n’a pas été en mesure de vérifier ces données depuis février 2021, elle estime que l’Iran possède un stock total d’uranium enrichi correspondant à « 30 fois le montant autorisé en vertu du Plan d’action global commun », ce qui comprend une augmentation des quantités d’uranium enrichi à 20% et 60% ». Citation issue de la source suivante : Organisation des Nations unies, communiqué, CS/15742, « Nucléaire iranien: le Conseil de sécurité résonne d’appels au dialogue alors que les efforts de relance du Plan d’action global commun restent gelés » (24 juin 2024), en ligne : Nucléaire iranien: le Conseil de sécurité résonne d’appels au dialogue alors que les efforts de relance du Plan d’action global commun restent gelés | Couverture des réunions & communiqués de presse

[20] Supra, note 8.

[21] En conformité avec les alinéas c et d du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies. Source exacte : CS NU, 56e année, Doc NU S/RES/1373 (2001) 4385ᵉ séance.

[22] William Scott Lucas et Marie-José Sfeir, « Quel avenir pour les Gardiens de la révolution iranienne ? » (2016) 123:3 C Orient 123.

[23] Emmanuel Razavi, La face cachée des mollahs : le livre noir de la République islamique d’Iran, Paris, Éditions du Cerf, 2024.

[24] Supra, note 8.

[25] Ibid.

[26] Sahand Saber, « Le Corps des Gardiens de la Révolution islamique peut-il être inscrit sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne : que dit le droit ? » (2023) 9:9 R dr pénal 9.

[27] Suzanne Maloney et Keian Razipour, « Iranian Revolution: Key Events Timeline » (24 janvier 2019), en ligne : Iranian Revolution: Key Events Timeline (brookings.edu)

[28] Constitution des gardiens de la Révolution, article Premier. Traduction disponible : The International Commission of Jurists – IJC, « Iran – Constitution of the Islamic Republic of Iran (1989) » (28 juillet 1979), en ligne : Constitution of the Islamic Republic of Iran (icj.org)

[29] Hamas c Conseil, T-308/18, [2019] Rec CE II-1363 à la p II-1391. Voir aussi les affaires suivantes : Conseil c PKK, C-46/19 P, [2022] Rec CE I-2159 à la p I-2185 ; LITTE c Conseil, T-60/19, [2021] Rec CE II-1081 à la p II-1115. Elles démontrent également que, selon la Cour de Justice de l’UE, l’article 1er paragraphe 4 de la position commune  n’exige pas que l’autorité nationale compétente soit européenne et de nature judiciaire.

[30] En 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies vote quatre premières résolutions interdisant à l’Iran l’importation d’équipements pouvant être utilisés pour développer un arsenal nucléaire et balistique. En alignement avec l’ONU, L’UE vote un premier volet de sanctions en 2007 aux mêmes visées. En janvier 2023, un quatrième volet de sanctions a été adopté par le Conseil des Affaires étrangères de l’UE, concernant les violations des droits humains commises par l’Iran (assassinat de Mahsa Amini, exécutions et détentions arbitraires, responsabilité du CGRI dans les attentats du 7 octobre en Israël). Ces sanctions visent 37 entités, dont des membres du CGRI. Informations issues des sources suivantes : Thierry Coville,  « Les sanctions contre l’Iran, le choix d’une punition collective contre la société iranienne ? » (2015) 1:97 R inti & stratégique 149 ; Supra, note 3.

[31] Il s’agit de normes internationales pour lesquelles nulle dérogation n’est permise. Elles sont définies par l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969).

[32] Le dernier rapport des Nations unies sur la situation des droits humains en Iran (A/HRC/55/62), répertorié dans la bibliographie, évoque l’utilisation persistante de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur les détenus et manifestants (flagellations, aveux forcés, viols commis par des branches du CGRI etc.).

[33] « Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion ». Citation issue de la source suivante : Charte de l’ONU, 26 juin 1945, RTNU 1945 n° 7.

[34] « Le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». Citation issue de la source suivante : Charte de l’ONU, 26 juin 1945, RTNU 1945 n° 7.

[35] Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 19 décembre 1966, 999 RTNU 171 (entrée en vigueur : 23 mars 1976, accession de l’Iran 24 juin 1975) [PIDCP].

[36] Département d’État des États-Unis, « Foreign Terrorist Organizations » (dernière modification le 19 décembre 2023), en ligne : Organisations terroristes étrangères – Département d’État des États-Unis (state.gov)

[37] Gouvernement du Canada, communiqué, « Le gouvernement du Canada inscrit le CGRI sur la liste des entités terroristes » (19 juin 2024), en ligne : Le gouvernement du Canada inscrit le CGRI sur la liste des entités terroristes – Canada.ca ;

[38] Negar Mojtahedi, « New report: EU can list IRGC a terrorist entity », Iran International (17 juillet 2024) en ligne : New report: EU can list IRGC a terrorist entity | Iran International (iranintl.com)

[39] Léa Deseille, «  Iran : l’Union européenne inscrit  les Gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes », Touteleurope (29 janvier 2026) en ligne : https://www.touteleurope.eu/l-ue-dans-le-monde/iran-l-union-europeenne-inscrit-les-gardiens-de-la-revolution-sur-la-liste-des-organisations-terroristes/

[40] Anat Shapira, « Putting the Revolutionary Guard on the EU List of Terrorist Organizations », INSS (janvier 2024) en ligne : Putting the Revolutionary Guard on the EU List of Terrorist Organizations | INSS

[41] Henri Clavier, « L’UE désigne les Gardiens de la révolution comme organisation terroriste : « Les attaquer c’est risquer de faire resurgir un esprit de corps » , Public Sénat (29 janvier 2026) en ligne : L’UE désigne les Gardiens de la révolution comme organisation terroriste : « Les attaquer c’est risquer de faire resurgir un esprit de corps » 

[42] Aniseh Bassiri Tabrizi, « The EU’s IRGC terrorist designation marks a major shift on Iran », Chatham House (5 février 2026) en ligne : La désignation terroriste de l’IRGC par l’UE marque un changement majeur pour l’Iran | Chatham House – Think Tank sur les affaires internationales

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