Je pense que c’est un moment très important, car la Cour internationale détient un poids symbolique et, d’une certaine manière, une dimension politique dans cette affaire. Elle est habilitée à « dire le droit », et comme vous le savez, il y a le temps de la décision, qui sera bien plus tard, et le temps d’éventuelles mesures conservatoires. À savoir, ordonner à Israël d’autoriser le passage de l’aide humanitaire et elle dit également une formule selon laquelle Israël doit prévenir tout actes de génocide. On aurait pu penser qu’elle demanderait une cessation des activités militaires et par conséquent appeler à quelque chose qui aurait pu ressembler à une trêve.
Donc on peut réfléchir aux mots utilisés et à la position qu’elle prend qui est assez prudente. En même temps, elle exprime clairement les choses et implique que si l’on devait passer à l’acte, la situation serait différente. Il convient de reconnaître qu’il y a une situation dramatique qui nécessite une intervention. Cependant, il est important de noter que la Cour n’a pas les moyens d’imposer ses décisions, rendant ces mesures juridiquement imposées politiquement inapplicables.
La CIJ se prononce sur le rôle des États sans avoir les moyens d'imposer ses décisions, ordonnant des mesures transitoires politiquement importantes, mais sans aller plus loin. C'est déjà un élément crucial dans le débat actuel, soulignant l'importance d'une action immédiate compte tenu de la situation dramatique à Gaza
Certains pays du Sud ne sont pas d’accord avec ces positions, mais dans l’ensemble, la plupart soutiennent cette approche, arguant qu’il faut progresser dans le cadre de la justice internationale. Cependant il faut distinguer la Cour internationale de justice de la CPI. Le clivage est moins prononcé concernant la CIJ, dont tous les États membres des Nations unies sont membres. Cela contraste avec la CPI, rejetée par de nombreux États, y compris la Chine et la Russie. La CIJ se prononce sur le rôle des États sans avoir les moyens d’imposer ses décisions, ordonnant des mesures transitoires politiquement importantes, mais sans aller plus loin. C’est déjà un élément crucial dans le débat actuel, soulignant l’importance d’une action immédiate compte tenu de la situation dramatique à Gaza.
Les Européens soutiennent cette position prudente, la considérant comme un acte important, certains allant jusqu’à parler d’acte historique… je n’irai pas jusque là. Cependant, il est essentiel que la Cour pénale de justice maintienne cette position, soutenue par tous les États membres conformément aux textes. Le défi réside dans l’absence de moyen coercitif pour imposer ces mesures.
Jean-Paul Chagnollaud, président de l’iReMMO
